Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant au Service. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. La souscription vaut acceptation des présentes CGV.

Le Service est proposé sous forme d'abonnement récurrent (mensuel ou annuel selon la formule choisie) ou d'achat à l'unité. Les prix en vigueur, les formules et leurs fonctionnalités sont indiqués sur la page de souscription. Les prix destinés aux clients professionnels (cabinets) sont exprimés hors taxes en euros, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée lors de la facturation ; les prix destinés aux consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance et prélevé automatiquement, jusqu'à résiliation. L'éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire, traitées par le prestataire de paiement.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace du client. Les mentions légales de facturation sont conformes à la réglementation française applicable.

L'abonnement est souscrit pour la durée de la période choisie et reconduit tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par demande à comptabilite@ybcparis.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le client reconnaît que, s'il demande l'exécution du Service avant la fin de ce délai, il pourra devoir régler le montant correspondant au service déjà fourni. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels dans les conditions prévues par la loi.

L'éditeur fournit le Service dans les conditions décrites aux CGU. Le Service étant un outil de simulation indicatif, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude fiscale définitive des résultats (voir l' Avertissement).

Sauf faute lourde ou dol, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À titre indicatif et sous réserve de confirmation lors de la souscription définitive, l'éditeur relève du médiateur de la consommation CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Les coordonnées définitives du médiateur agréé retenu par l'éditeur seront confirmées et publiées dans les présentes. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents ; le consommateur peut à son choix saisir la juridiction de son lieu de domicile.