Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant au Service. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. La souscription vaut acceptation des présentes CGV.

Le Service est proposé sous forme d'abonnement récurrent (mensuel ou annuel selon la formule choisie). Les prix en vigueur, les formules et leurs fonctionnalités sont indiqués sur la page de souscription. Les prix sont exprimés [PLACEHOLDER: HT ou TTC] en euros ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance et prélevé automatiquement, jusqu'à résiliation. L'éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire, traitées par le prestataire de paiement.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace du client. Les mentions légales de facturation sont conformes à la réglementation française applicable.

L'abonnement est souscrit pour la durée de la période choisie et reconduit tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par demande à [PLACEHOLDER: email de contact] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le client reconnaît que, s'il demande l'exécution du Service avant la fin de ce délai, il pourra devoir régler le montant correspondant au service déjà fourni. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels dans les conditions prévues par la loi.

L'éditeur fournit le Service dans les conditions décrites aux CGU. Le Service étant un outil de simulation indicatif, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude fiscale définitive des résultats (voir l' Avertissement).

Sauf faute lourde ou dol, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [PLACEHOLDER: coordonnées du médiateur de la consommation]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont [PLACEHOLDER: juridiction compétente].